1- Conformément aux statuts de la Fédération Syndicale Unitaire, il est créé en Picardie un Conseil Fédéral Régional (CFR). La composition du CFR établie en cohérence avec les principes fédéraux définis aux présents statuts, assure une représentation de chaque Section Départementale (SD) de la région, des Syndicats Nationaux (SN) et des tendances, à travers la représentation des SN et des SD et par le biais de d’un chambre de compensation.
2- Le Conseil Fédéral Régional (CFR) est chargé d’élaborer et de prendre les décisions concernant l’intervention et la représentation fédérale auprès des instances régionales.
Le CFR organise la réflexion et l’activité fédérales à ce niveau et construit les mandats régionaux en respectant les mandats fédéraux nationaux ainsi que ceux des sections départementales et syndicats nationaux de la région.
Il intervient sur les questions d’intérêt commun qui se posent au niveau de l’Académie et/ou de la Région, et notamment sur la politique éducative, le budget régional annuel, les contrats de plan Etat/région, les plans régionaux de formation professionnelle, les schémas régionaux de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la culture, de l’organisation sanitaire et sociale…
Il organise et prépare des interventions auprès des autorités déconcentrées, de la Préfecture de Région, du Conseil Régional et au sein du CESR et du CCREFP.
Il étudie la représentation de la fédération dans les instances consultatives académiques ou régionales et assure leur préparation collective. Il se réunit au moins trois fois par an.
3- Le CFR ne peut se substituer à une SD ou à un SN dans son champ de compétence.
Il n’a pas vocation à être représenté dans les instances fédérales nationales ni à intervenir dans l’activité d’une section ou d’un syndicat de la région.
4- Le CFR est composé d’une quarantaine de membres. La moitié des membres est désignée par les SN, et l’autre moitié par les SD. La chambre de compensation assure la représentation des courants de pensée non représentés par l’intermédiaire des SD et des SN.
4 bis- Chaque SN se voit attribuer un nombre de sièges en fonction de son nombre d'adhérents, dans le respect des principes suivants :
Prendre en compte la part des adhérents que représente chaque SN dans la région en restant fidèle aux principes fondateurs de la Fédération.
Garantir pour chaque SN quel que soit son nombre d'adhérents d’avoir au moins un représentant au CFR.
Garantir pour chaque SN au CFR une représentation dans la partie SN du CFR qui ne peut être inférieure à 40% de la part des adhérents qu'il représente dans la fédération.
Si l'adhésion de nouveaux syndicats, ou si l'évolution du nombre d'adhérents de syndicats existants a pour conséquence le non-respect de ces principes, le CFR sera saisi de propositions de modifications pour que ces garanties soient pleinement respectées.
4 ter- Chaque SD se voit attribuer un nombre de sièges en fonction de son nombre d’adhérents selon le système de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
5- Les membres du CFR sont désignés à l’issue de chaque Congrès national de la FSU. La désignation de la représentation de chaque SN prend en compte le résultat du vote d’orientation fédéral national au niveau de ce SN selon le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La désignation de la représentation de chaque SD prend en compte le vote des syndiqués utilisé pour la composition du CDFD (dernier vote d'orientation fédéral national ou départemental, si la SD concernée le souhaite) de cette SD.
Les composantes veillent à assurer une représentation équilibrée hommes / femmes ainsi que celle des retraités.
6- Les décisions du CFR sont prises à la majorité qualifiée de 70 % des présents. Les abstentions sont considérées comme des votes exprimés.
Il n’y a pas de vote par mandat. Il n’est pas admis de procuration.
7- Le CFR se dote d’un exécutif pluraliste désigné à la majorité simple parmi les membres du CFR.
Il est composé d’un Secrétaire fédéral régional qui ne peut être le premier responsable d’un des principaux SN représentés, de trois secrétaires adjoints, dont un est issu, si celle-ci le souhaite, de la tendance minoritaire la plus représentative dans la région et dont un est le représentant de la FSU au CESR, d’un Trésorier fédéral régional et d’un membre issu de chaque département.
L’exécutif est chargé d’organiser la réflexion fédérale régionale et de diffuser l’information, de mettre en œuvre les mandats du CFR auquel il rend compte de ses activités.
Il assure la représentation permanente de la FSU au niveau régional.
8- Afin de préparer ses travaux, le CFR peut se doter de commissions d’étude permanentes ou temporaires.
9- Toute modification de ce règlement intérieur doit être adoptée à une majorité de 70 %. Pour délibérer valablement sur ce point, au moins 50% des membres du CFR doivent être présents.
